Vos droits

Principes généraux de la charte de la personne hospitalisée

Les principes généraux de la charte de la personne hospitalisée sont affichés dans tout l’établissement.

Le document intégral est accessible sur le site internet : www.sante.gouv.fr ou à l’accueil de l’établissement.

 

charte de la personne hospitalisée

 

Le droit d’accès au dossier médical

(articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour.

Document téléchargeable :

 

 

Les directives anticipées

Le décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 crée de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie.

Toute personne majeur peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux;

A tout moment et par tout moyen, elles ont révisables et révocables; Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle et conservées par leur auteur ou confiées à la personne de confiance ou à tout autre personne.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d’une obstination déraisonnable, le recours à la sédation profonde et continue sont prises à l’issue d’une procédure collégiale, incluant les membres de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en tant que consultant. Cette procédure informe et recueille l’avis de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou un des proches.

 

La désignation de la personne de confiance

(article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique)

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considérera comme votre «personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

 

Le refus de soins

(article L.1111-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016-87 du 2 février 2016)

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L.1110-10.

 

Informatique et libertés

Référence aux textes officiels :

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • L’article L1110-4 du Code de la Santé Publique relatif au respect de la vie privée du patient et du secret des informations le concernant.
  • Les articles R1110-1 à 3 du Code de la Santé Publique relatifs à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique.
  • L’article L1111-8 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions d’hébergement des données de santé à caractère personnel.
  • L’article R6113-1 du Code de la Santé Publique relatif à la synthèse et au traitement informatique des données figurant dans le dossier médical.
  • Article R6113-7 du Code de la Santé Publique relatif à l’information du patient sur les conditions d’utilisation de données de santé à caractère personnel.

 

Les personnes soignées dans l’établissement sont informées :

1- Que des données de santé à caractère personnel les concernant sont recueillies et traitées au sein du système d’information de l’établissement dans le strict respect des textes référencés ci-dessus.

2- Que certaines de ces données font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3- Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.

4- Qu’elles peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification et que ce droit s’exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement, directement ou par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier.

5- Qu’elles ont le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

 

La Commission des Usagers (CDU)

 

La Commission des Usagers, présente au sein de l’établissement, participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission médicale d’établissement. Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formulées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret (Décret no 2016-726 du 1er juin 2016).

Le nom des membres de la Commission des Usagers est affiché dans le hall de l’établissement.

Pour toute contestation ou réclamation, vous avez la possibilité de contacter le médecin responsable de votre hospitalisation ou le directeur de l’établissement, par un courrier exposant les faits et vos réclamations.  Vos remarques formulées dans le questionnaire de satisfaction sont également prises en compte.

En cas de litige, vous pouvez saisir la Commission des Usagers et y être accompagné, selon votre souhait par un des représentants des usagers, membre de la commission. Un des médiateurs vous rencontrera dans les 8 jours suivant la saisine, si possible avant la fin du séjour, si la plainte est formulée durant votre hospitalisation. Le médiateur, qui peut rencontrer les proches du patient s’il le juge utile ou à la demande de ces derniers, adresse le compte-rendu de ces auditions, dans les 8 jours, aux autres membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

La commission formule des recommandations et un avis motivé en vue d’apporter une solution au litige ou d’informer l’usager des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.

Le représentant de l’établissement doit répondre à l’usager en joignant l’avis de la commission à son courrier, dans les 8 jours qui suivent la séance de délibération.

 

Vous avez la possibilité de contacter la commission des usagers à l’adresse suivante : cruq@supervaltech.com

Retour en haut de page